CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Peggy Lunion Photographe – Photographe de l’âme et des émotions
Dernière mise à jour : 13 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre Peggy Lunion Photographe, ci-après dénommée « la Photographe », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par Peggy Lunion Photographe, sauf conditions particulières expressément prévues dans un devis, un contrat ou une offre spécifique.

Toute réservation ou commande implique que le Client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Les informations relatives à l’entreprise sont disponibles séparément dans les Mentions légales du site www.peggylunion.fr.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Peggy Lunion Photographe propose des prestations photographiques destinées aux particuliers, professionnels, entreprises, associations, institutions et organismes.

Elles comprennent notamment :

• les portraits individuels ou de groupe ;
• les portraits professionnels ;
• les séances photographiques artistiques ou créatives ;
• les mariages ;
• les événements privés ou professionnels ;
• les reportages photographiques ;
• les projets photographiques ;
• les prestations réalisées pour les entreprises, associations, institutions et organismes ;
• les tirages, albums et autres produits photographiques ;
• ainsi que toute autre prestation photographique convenue avec le Client.

Les caractéristiques précises de la prestation, notamment son contenu, sa durée, son tarif, le nombre de photographies incluses, les éventuels produits et les droits d’utilisation accordés, sont indiquées dans l’offre, le devis, le contrat ou le bon de commande correspondant.

Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière expressément acceptée dans un devis ou un contrat, cette dernière prévaut.

La version applicable des CGV est celle acceptée par le Client à la date de sa commande.

2. RÉSERVATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Les demandes de réservation peuvent notamment être effectuées par courrier électronique, téléphone, formulaire de contact ou par l’intermédiaire de l’espace client FotoStudio.

Sauf disposition particulière, la réservation devient ferme après :

• validation du devis ou de l’offre proposée lorsque celle-ci est requise ;
• signature du contrat lorsqu’un contrat est prévu ;
• acceptation des présentes CGV ;
• paiement de l’acompte demandé.

Lorsque des documents sont adressés au Client afin de confirmer sa réservation, celui-ci dispose, sauf indication différente, d’un délai de 7 jours pour les valider et effectuer le paiement demandé.

À défaut, Peggy Lunion Photographe pourra remettre la date à disposition.

Une date proposée ou provisoirement réservée n’est donc définitivement garantie qu’après accomplissement des formalités nécessaires à la validation de la commande.

3. TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de sa commande.

Ils sont exprimés en euros et TTC lorsque la TVA est applicable.

Toute commande définitivement validée conserve le tarif convenu, même en cas de modification ultérieure des tarifs.

Toute prestation, photographie, produit, retouche ou demande supplémentaire non compris dans la commande initiale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après information et accord du Client.

Selon le lieu et la nature de la prestation, des frais supplémentaires peuvent notamment être facturés pour :

• les déplacements ;
• les péages ;
• le stationnement ;
• les transports ;
• l’hébergement ;
• la location d’un lieu ou de matériel spécifique ;
• tout autre frais nécessaire à la réalisation de la prestation.

Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant leur engagement lorsqu’ils peuvent être déterminés à l’avance.

4. ACOMPTE ET PAIEMENT

Sauf conditions particulières prévues lors de la réservation, un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé afin de confirmer la commande.

L’acompte constitue un premier paiement sur la prestation et engage les parties.

Il vient en déduction du montant total restant à régler.

Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans l’offre, le devis, le contrat, la facture ou l’espace client.

Selon le montant et la nature de la prestation, Peggy Lunion Photographe peut proposer un paiement en plusieurs fois.

Le Client s’engage à respecter les échéances convenues.

En cas de défaut de paiement d’une somme arrivée à échéance, Peggy Lunion Photographe pourra suspendre la livraison des photographies, produits ou autres éléments de la commande jusqu’au règlement des sommes exigibles, sous réserve des dispositions légales applicables.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Prestation commençant avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.

Le Client reconnaît qu’une fois la prestation entièrement exécutée, il perd son droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.

Si le Client exerce valablement son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée, conformément aux dispositions légales applicables.

Produits personnalisés

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la législation.

Cela peut notamment concerner certains albums, supports ou produits photographiques spécialement personnalisés pour le Client.

6. ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute demande d’annulation doit être communiquée par écrit, notamment par courrier électronique ou via l’espace client, afin d’en conserver une trace.

En dehors de l’exercice valable du droit de rétractation, d’un cas de force majeure ou d’une situation dans laquelle la loi impose un remboursement, l’acompte versé reste acquis à Peggy Lunion Photographe lorsque l’annulation intervient à l’initiative du Client.

Lorsque des frais spécifiques ont déjà été engagés pour les besoins de la prestation et ne peuvent être récupérés, ils pourront également rester à la charge du Client lorsque cela a été préalablement prévu et accepté.

Des conditions particulières d’annulation peuvent être prévues dans le devis ou le contrat pour certaines prestations, notamment les mariages et événements.

7. REPORT OU MODIFICATION D’UNE PRESTATION

Toute demande de report ou de modification doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, au moins 7 jours avant la prestation.

Peggy Lunion Photographe fera son possible pour proposer une nouvelle date en fonction de ses disponibilités.

Le Client ne peut toutefois imposer une date particulière.

Lorsqu’un report est accepté, les sommes déjà versées sont affectées à la nouvelle date convenue.

En cas de reports répétés ou d’une demande tardive ne résultant pas d’une circonstance sérieuse, Peggy Lunion Photographe pourra refuser un nouveau report et appliquer les conditions d’annulation prévues par les présentes CGV ou le contrat.

Les mariages et événements dont la date constitue un élément essentiel de la prestation peuvent faire l’objet de conditions particulières.

8. RETARD DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter l’heure fixée pour la prestation.

Tout retard du Client peut réduire d’autant la durée de la séance lorsque la Photographe ne peut raisonnablement prolonger la prestation.

Le retard ne donne droit ni à une réduction du tarif ni à une prolongation automatique.

Au-delà de 30 minutes de retard, lorsque celui-ci compromet la réalisation normale de la prestation, Peggy Lunion Photographe pourra considérer la séance comme annulée du fait du Client.

L’acompte pourra alors rester acquis, sous réserve des circonstances particulières et des dispositions légales applicables.

9. DÉROULEMENT ET APPROCHE ARTISTIQUE

Peggy Lunion Photographe réalise les photographies conformément à son univers, son approche, sa sensibilité et son savoir-faire artistique.

En réservant une prestation, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance du travail de la Photographe et accepter son style photographique.

La Photographe conserve la maîtrise artistique de la prestation, notamment concernant :

• les prises de vue ;
• la lumière ;
• le cadrage ;
• la composition ;
• la direction photographique ;
• la sélection des photographies ;
• le traitement ;
• le rendu final.

La photographie étant une prestation à caractère artistique, une appréciation purement subjective du style ou du rendu ne constitue pas, à elle seule, une mauvaise exécution de la prestation.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux du Client en cas de défaut réel d’exécution.

10. COMPORTEMENT ET SÉCURITÉ

Le Client et les personnes participant à la prestation s’engagent à adopter un comportement respectueux envers la Photographe, les autres personnes présentes, le matériel et les lieux.

Peggy Lunion Photographe pourra interrompre une prestation lorsqu’un comportement agressif, violent, dangereux, irrespectueux ou manifestement inapproprié compromet la sécurité des personnes, du matériel ou le bon déroulement de la prestation.

Les conséquences financières d’une telle interruption seront appréciées au regard des circonstances et des dispositions légales applicables.

11. ENFANTS ET MINEURS

Les enfants et mineurs présents pendant une prestation restent sous la responsabilité et la surveillance de leur représentant légal ou de l’adulte qui en assure la garde.

Le Client doit veiller au respect des consignes de sécurité.

Peggy Lunion Photographe ne pourra être tenue responsable d’un accident résultant d’un défaut de surveillance qui ne lui est pas imputable.

Les autorisations nécessaires concernant la participation d’un mineur et l’utilisation éventuelle de son image doivent être obtenues conformément aux règles légales applicables.

12. MATÉRIEL ET LIEUX

Le Client ainsi que les personnes qui l’accompagnent s’engagent à respecter le matériel photographique, les accessoires, décors, mobilier et lieux utilisés pendant la prestation.

Toute détérioration directement imputable au Client ou à une personne dont il répond pourra donner lieu à une demande d’indemnisation correspondant au préjudice effectivement subi.

Lorsque la prestation est réalisée dans un lieu choisi ou mis à disposition par le Client, celui-ci s’assure qu’il dispose des autorisations nécessaires pour y réaliser la prestation photographique.

13. SÉLECTION ET POST-TRAITEMENT

La sélection des photographies retenues et livrées relève du travail artistique de Peggy Lunion Photographe.

Le nombre de photographies incluses est celui indiqué dans l’offre, le devis ou le contrat.

Lorsque le Client doit effectuer lui-même une sélection à partir d’une galerie, il lui appartient de transmettre son choix selon les modalités indiquées.

Les photographies non sélectionnées, fichiers RAW, fichiers bruts et fichiers de travail ne sont pas remis au Client.

Le post-traitement constitue une partie intégrante du travail photographique.

Toute demande de retouche particulière allant au-delà du traitement normalement compris dans la prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

14. LIVRAISON

Les photographies numériques sont généralement livrées au format JPEG par l’intermédiaire d’une galerie privée ou d’un lien de téléchargement sécurisé.

Sauf délai particulier annoncé dans l’offre, le devis ou le contrat, les photographies sont livrées dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réalisation de la prestation.

Lorsque la prestation nécessite une sélection préalable du Client, ce délai commence à courir à compter de la réception de sa sélection définitive.

Les fichiers RAW, fichiers bruts et fichiers sources ne sont pas remis.

Les délais de fabrication et de livraison des albums, tirages, encadrements et autres produits physiques peuvent différer de ceux applicables aux fichiers numériques, notamment en raison des délais des fournisseurs.

15. GALERIES ET CONSERVATION DES FICHIERS

La durée d’accès à une galerie photographique est indiquée au Client lors de sa mise en ligne.

Après livraison, le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses photographies.

Il lui est recommandé d’effectuer plusieurs sauvegardes sur des supports différents.

Peggy Lunion Photographe conserve les photographies livrées pendant une durée minimale de 3 mois suivant leur livraison, sauf incident technique indépendant de sa volonté.

Passé ce délai, leur conservation et leur disponibilité ne sont plus garanties.

La remise en ligne ultérieure d’une galerie archivée, lorsqu’elle est encore techniquement possible, peut faire l’objet de frais si ceux-ci ont été préalablement communiqués au Client.

16. TIRAGES, ALBUMS ET PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES

Certains tirages, albums, encadrements et autres produits photographiques sont fabriqués spécialement pour le Client.

Lorsque sa validation est requise avant fabrication, le Client est responsable des choix qu’il valide, notamment concernant :

• les photographies ;
• les dimensions ;
• les finitions ;
• les textes ;
• la mise en page ;
• les éventuelles options de personnalisation.

Une fois la fabrication d’un produit personnalisé commencée, la commande ne pourra être modifiée que si le fournisseur le permet. Les éventuels frais supplémentaires seront communiqués au Client.

Le rendu d’une photographie imprimée peut présenter de légères différences par rapport à son affichage sur un écran, notamment en matière de luminosité, de contraste ou de couleurs.

Ces différences raisonnables liées aux supports et aux écrans ne constituent pas à elles seules un défaut.

Les garanties légales applicables restent pleinement applicables.

En cas de produit reçu endommagé ou présentant un défaut, le Client est invité à contacter Peggy Lunion Photographe dans les meilleurs délais afin qu’une solution puisse être recherchée.

17. CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Pour les prestations prévues en extérieur, les conditions météorologiques peuvent nécessiter une adaptation, un changement de lieu ou un report.

La décision est prise en tenant compte notamment de la sécurité des personnes, de la protection du matériel et des conditions nécessaires à la réalisation de la prestation.

Lorsque les conditions météorologiques rendent raisonnablement impossible la réalisation de la prestation, une nouvelle date pourra être proposée en fonction des disponibilités.

Un report motivé par les conditions météorologiques ne constitue pas automatiquement une annulation ouvrant droit à remboursement.

18. FORCE MAJEURE, MALADIE OU EMPÊCHEMENT

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.

En cas de maladie, accident ou empêchement grave de Peggy Lunion rendant impossible la réalisation de la prestation, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Lorsque la prestation peut être reportée, une nouvelle date sera proposée.

Lorsqu’elle ne peut pas être reportée, notamment pour un mariage ou un événement unique, Peggy Lunion Photographe pourra rechercher, avec l’accord du Client, un photographe professionnel susceptible d’assurer la prestation.

À défaut de solution acceptable, les sommes correspondant à la prestation devenue impossible à réaliser seront remboursées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

19. PANNE, INCIDENT TECHNIQUE OU PERTE DE FICHIERS

Peggy Lunion Photographe met en œuvre les précautions raisonnablement nécessaires afin de protéger son matériel et les photographies réalisées.

En cas de panne, défaillance d’un support, corruption ou perte accidentelle de fichiers empêchant totalement ou partiellement la livraison, Peggy Lunion Photographe recherchera prioritairement une solution adaptée.

Lorsque cela est possible, une nouvelle séance pourra notamment être proposée.

Lorsque la prestation ne peut être reproduite, notamment dans le cas d’un mariage ou d’un événement unique, la situation sera appréciée en fonction de la partie de prestation effectivement inexécutée, du préjudice éventuellement établi et des dispositions légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées par Peggy Lunion Photographe sont protégées, lorsqu’elles remplissent les conditions légales, par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La remise de fichiers numériques, tirages, albums ou autres supports n’entraîne pas la cession des droits d’auteur de la Photographe.

Le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation correspondant à la prestation commandée et aux éventuelles autorisations ou cessions de droits expressément accordées.

Sauf autorisation écrite ou cession adaptée, le Client ne peut notamment pas :

• revendre les photographies ;
• les céder à un tiers à des fins commerciales ;
• autoriser leur exploitation par une autre entreprise ou marque ;
• les utiliser commercialement en dehors des droits accordés ;
• apporter des modifications portant atteinte au respect de l’œuvre ou aux droits de son auteur.

21. UTILISATION PAR LES CLIENTS PARTICULIERS

Pour les prestations destinées aux particuliers, les photographies sont destinées à un usage privé et familial, sauf accord différent.

Le Client peut notamment les conserver, les faire imprimer pour son usage personnel et les publier sur ses comptes personnels de réseaux sociaux.

Lors d’une publication sur les réseaux sociaux, la mention Peggy Lunion Photographe ou l’identification @peggylunionphoto est appréciée.

Toute utilisation commerciale, publicitaire, promotionnelle ou professionnelle nécessite l’accord préalable de Peggy Lunion Photographe et, lorsque cela est nécessaire, une cession de droits adaptée.

22. PRESTATIONS PROFESSIONNELLES ET DROITS D’UTILISATION

Lorsqu’une prestation est destinée à un professionnel, une entreprise, une association, une institution ou un organisme, les droits d’utilisation accordés sont ceux expressément prévus dans l’offre, le devis, le contrat ou la cession de droits correspondante.

Lorsqu’une cession de droits de communication est comprise dans la prestation, elle peut notamment autoriser, selon les conditions convenues, l’utilisation des photographies sur :

• le site internet du Client ;
• ses réseaux sociaux professionnels ;
• son profil LinkedIn ;
• ses newsletters ;
• ses cartes de visite ;
• ses brochures et flyers ;
• ses affiches ;
• ses supports de communication professionnels.

Sauf mention contraire dans la cession accordée, ces droits n’autorisent pas automatiquement :

• la revente des photographies ;
• leur cession ou sous-licence à un tiers ;
• leur utilisation par une autre entreprise ou marque ;
• leur utilisation pour un produit destiné à la revente ;
• leur utilisation dans un cadre dépassant le périmètre de la cession accordée.

Toute utilisation supplémentaire pourra nécessiter une autorisation ou une cession de droits complémentaire.

23. DROIT À L’IMAGE

La réalisation d’une photographie et son utilisation par Peggy Lunion Photographe sont deux éléments distincts.

Lorsque l’autorisation de la personne photographiée est nécessaire pour permettre à Peggy Lunion Photographe d’utiliser les photographies à des fins de communication, de présentation de son travail, de publication, de concours, d’exposition ou pour tout autre usage, cette autorisation est recueillie séparément ou dans le contrat correspondant.

Le refus d’autoriser Peggy Lunion Photographe à utiliser les photographies à des fins de communication n’empêche pas la réalisation d’une prestation payante, sauf condition particulière clairement annoncée et acceptée avant la réservation.

Pour les mineurs, les autorisations nécessaires sont recueillies auprès du ou des représentants légaux conformément aux règles applicables.

Les projets photographiques comportant une finalité particulière de publication, exposition, communication ou diffusion peuvent faire l’objet d’une autorisation spécifique précisant les usages prévus.

Le fait qu’un Client publie lui-même une photographie sur internet ou les réseaux sociaux ne vaut pas automatiquement autorisation générale donnée à Peggy Lunion Photographe pour toute autre exploitation de son image.

24. DONNÉES PERSONNELLES

Peggy Lunion Photographe collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, réservations et prestations.

Ces données peuvent notamment être utilisées pour :

• gérer les demandes de renseignements ;
• établir les devis, contrats et factures ;
• gérer les réservations et paiements ;
• organiser les prestations ;
• assurer la relation avec le Client ;
• livrer les photographies et produits ;
• respecter les obligations administratives, comptables et légales.

Certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité, notamment les solutions de gestion client, de paiement, de galerie, d’hébergement ou les fournisseurs chargés de fabriquer ou livrer certains produits.

Ces prestataires interviennent uniquement dans le cadre nécessaire à la fourniture de leurs services.

Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles, leur durée de conservation et les droits des personnes concernées sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Peggy Lunion Photographe.

25. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté concernant une commande ou une prestation, le Client est invité à contacter en priorité Peggy Lunion Photographe afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation doit de préférence être formulée par écrit afin d’en conserver une trace.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, lorsqu’un Client consommateur a préalablement adressé une réclamation écrite à Peggy Lunion Photographe et que le différend n’a pas pu être résolu directement, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Peggy Lunion Photographe.

Médiateur de la consommation :
M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers :
37 rue des Chênes
25480 Miserey-Salines – France

Site internet pour les demandes de médiation :
cc-mediateurconso-bfc.fr

Le Client peut consulter le site du médiateur afin de connaître les conditions et modalités de saisine.

26. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Peggy Lunion Photographe sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie également, lorsque les conditions sont réunies, du dispositif de médiation de la consommation mentionné à l’article précédent.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un Client consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

27. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

28. MODIFICATION DES CGV

Peggy Lunion Photographe se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité ou de la réglementation.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà définitivement conclues.

La version applicable à une commande reste celle acceptée par le Client au moment de celle-ci.

29. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.

La validation de la commande et/ou la signature du contrat vaut acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Peggy Lunion Photographe
Photographe de l’âme et des émotions

Merci pour votre confiance.